Conditions générales d'utilisation

de la plateforme de transport Furgix (furgix.com/fr) · en vigueur à compter du 23 septembre 2026

1. Dispositions générales et définitions

1. La plateforme Furgix (ci-après la « Plateforme ») est exploitée par Hortus d.o.o., Ludbreška 78, 40320 Donji Kraljevec, Croatie, société à responsabilité limitée de droit croate, numéro de TVA intracommunautaire HR88861892304, immatriculée au registre du Tribunal de commerce de Varaždin sous le numéro (MB) 04095812 (ci-après l'« Exploitant » ou « nous »). Contact : info@furgix.com. Les autres informations légales figurent dans les Mentions légales.
2. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme. Les « Donneurs d'ordre » sont les utilisateurs qui publient une demande de transport. Les « Transporteurs » sont les utilisateurs qui soumettent des devis pour l'exécution de transports. Les Transporteurs agissent toujours en qualité de professionnels ; les Donneurs d'ordre peuvent être des consommateurs ou des non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ou des professionnels.
3. En publiant une demande, en s'inscrivant ou en soumettant un devis, l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions. Les conditions divergentes ou complémentaires d'un utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf acceptation expresse et écrite de l'Exploitant.

2. Le service de la Plateforme

1. La Plateforme met en relation Donneurs d'ordre et Transporteurs. Le Donneur d'ordre publie une demande de transport, les Transporteurs soumettent des devis et le Donneur d'ordre peut en accepter un.
2. L'Exploitant n'est pas partie au contrat de transport. Le contrat de transport est conclu exclusivement entre le Donneur d'ordre et le Transporteur. L'Exploitant ne fournit aucune prestation de transport, de commission de transport ou de déménagement et ne garantit ni la réception de devis ni l'exécution d'un transport.
3. L'Exploitant s'efforce de maintenir la Plateforme disponible en permanence, sans pouvoir exclure des interruptions dues à la maintenance, à des incidents techniques ou à la force majeure. Il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue.

3. Inscription et compte utilisateur

1. La publication d'une demande ne nécessite pas d'inscription ; la demande est gérée via un lien personnel envoyé à l'adresse e-mail indiquée. Le Donneur d'ordre peut, en option, définir un mot de passe.
2. Les Transporteurs doivent s'inscrire. Le compte est activé après vérification par l'Exploitant ; il n'existe aucun droit à l'activation. L'Exploitant peut demander des justificatifs (extrait Kbis, numéro SIRET et de TVA, inscription au registre des transporteurs / licence, attestation d'assurance).
3. Toutes les informations doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Les identifiants de connexion doivent rester secrets ; l'utilisateur répond des actes accomplis sous son compte dans la mesure où ils lui sont imputables.

4. Demandes des Donneurs d'ordre

1. La publication d'une demande est gratuite et sans engagement pour les Donneurs d'ordre. Le Donneur d'ordre n'est pas tenu d'accepter un devis.
2. La demande doit décrire le transport avec exactitude (nature et quantité des biens, lieux d'enlèvement et de livraison, période souhaitée). Les demandes de transport de biens dangereux, interdits ou illicites ne sont pas admises.
3. Les demandes et la messagerie associée sont visibles par les Transporteurs ou publiquement. Aucune coordonnée (numéro de téléphone, adresse e-mail, identifiants de messagerie, liens) ne peut figurer dans la description, les photos ou la messagerie. Les demandes contenant des coordonnées sont retenues jusqu'à vérification par l'Exploitant.
4. Les demandes sont clôturées automatiquement après 6 mois ; le Donneur d'ordre peut les prolonger. Le Donneur d'ordre peut retirer sa demande à tout moment.

5. Devis des Transporteurs

1. Les Transporteurs soumettent des devis à prix fixe en euros. À l'égard des consommateurs, le prix total toutes taxes comprises fait foi ; pour les devis portant la mention « + TVA », la Plateforme affiche au Donneur d'ordre le montant total. Le prix minimum d'un devis est de 10 €.
2. Un devis engage le Transporteur jusqu'à son acceptation, jusqu'à la date de validité qu'il a indiquée ou jusqu'à son retrait. Un Transporteur ne peut avoir qu'un seul devis actif par demande ; un nouveau devis remplace le précédent.
3. Les devis des Transporteurs dont le solde est négatif (article 7) ne peuvent être acceptés tant que le solde n'est pas régularisé.

6. Conclusion du contrat et échange des coordonnées

1. L'acceptation d'un devis par le Donneur d'ordre (« Accepter le devis ») emporte conclusion du contrat de transport entre le Donneur d'ordre et le Transporteur aux conditions du devis. Tous les autres devis relatifs à cette demande sont refusés.
2. Ce n'est qu'après l'acceptation que les deux parties reçoivent les coordonnées de l'autre partie (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail). Les coordonnées ne peuvent être utilisées que pour l'exécution de ce transport et ne peuvent être transmises à des tiers.
3. Les modalités d'exécution (dates, emballage, paiement du prix du transport) sont convenues directement entre les parties. Le prix du transport n'est pas réglé via la Plateforme.

7. Commissions des Transporteurs

1. L'utilisation est gratuite pour les Donneurs d'ordre. Les Transporteurs versent à l'Exploitant une commission d'intermédiation qui n'est due que si et lorsqu'un Donneur d'ordre accepte un devis. La commission dépend du prix hors taxes du devis accepté :

Prix HT du devis	Commission (HT)
jusqu'à 60 €	5,50 € forfaitaires
60,01 – 150 €	8,28 % + 3,95 €
150,01 – 290 €	7,30 % + 7,94 €
290,01 – 710 €	5,67 % + 15,72 €
710,01 – 1 500 €	3,79 % + 42,42 €
au-delà de 1 500 €	3,79 % + 62,42 €

2. La commission est majorée de la TVA croate au taux légal (actuellement 25 %). Pour les Transporteurs établis en France ou dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la commission est facturée hors TVA (autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI et article 196 de la directive 2006/112/CE) ; le Transporteur autoliquide la TVA dans son pays. Aucune TVA croate n'est appliquée aux Transporteurs établis hors de l'UE.
3. La commission est prélevée sur le solde du Transporteur au moment de l'acceptation. Le Transporteur recharge son solde par virement ; les crédits sont enregistrés à réception du paiement. Le solde peut devenir négatif ; tant qu'il l'est, le Transporteur ne peut soumettre de nouveaux devis et ses devis existants ne peuvent être acceptés.
4. Si le transport n'a manifestement pas lieu (renonciation d'une partie avant l'exécution), le Transporteur peut demander l'annulation dans les 30 jours suivant l'acceptation ; après vérification, la commission est recréditée sur le solde. Le remboursement du solde en numéraire n'intervient qu'à la clôture du compte, pour le montant versé et non utilisé.
5. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans le compte utilisateur ou envoyées par e-mail. Le barème en vigueur est consultable à la page Frais. Les modifications de commissions sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l'avance et s'appliquent aux devis acceptés après leur entrée en vigueur.

8. Communication via la Plateforme

1. La Plateforme met à disposition une messagerie pour chaque demande. Les échanges sont publiquement visibles ; seuls le Donneur d'ordre et le Transporteur concerné peuvent écrire.
2. Il est interdit d'échanger des coordonnées via la messagerie, la demande, le devis ou le profil, ou d'inciter de toute autre manière les utilisateurs à conclure le contrat en dehors de la Plateforme afin de contourner la commission. Les messages contenant des coordonnées ne sont pas transmis automatiquement.
3. En cas de manquement, l'Exploitant peut supprimer les contenus, avertir l'utilisateur, suspendre temporairement ou clôturer le compte (article 12) et, en cas de contournement de la commission, facturer a posteriori la commission qui aurait été due si le devis avait été accepté via la Plateforme.

9. Avis

1. Après l'acceptation d'un devis, le Donneur d'ordre peut évaluer le Transporteur (1 à 5 étoiles et commentaire). Conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-17 et suivants du Code de la consommation, nous précisons que les avis font l'objet d'un contrôle : seuls les Donneurs d'ordre ayant effectivement accepté un devis de ce Transporteur via la Plateforme peuvent déposer un avis ; les avis sont publiés avec leur date, dans l'ordre chronologique inverse, et ne sont pas modifiés par l'Exploitant.
2. Les avis doivent être objectifs et porter sur la prestation effectivement réalisée. Sont notamment interdits les contenus injurieux, mensongers ou publicitaires, les coordonnées et les transactions fictives destinées à obtenir un avis. Les avis ne sont pas rémunérés.
3. L'Exploitant ne vérifie pas systématiquement les avis a priori, mais retire ceux qui contreviennent aux présentes Conditions ou à la loi dès qu'il en a connaissance. Le Transporteur peut contester un avis via la fonction « Signaler ». Les avis importés de la version précédente de la Plateforme sont identifiés comme tels.
4. Sur les pages d'accueil, les avis sont affichés par extraits et, le cas échéant, traduits automatiquement ; les traductions sont signalées.

10. Obligations des Transporteurs

1. Le Transporteur garantit détenir et respecter toutes les autorisations requises pour les transports proposés – notamment, le cas échéant, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la licence communautaire ou de transport intérieur (Code des transports, règlements (CE) n° 1071/2009 et 1072/2009), une activité régulièrement déclarée, ainsi que les règles relatives aux temps de conduite et de repos, au cabotage et aux travailleurs mobiles.
2. Le Transporteur doit disposer d'une assurance de responsabilité adaptée à son activité (responsabilité civile du transporteur / marchandises transportées) lorsque la loi ou le contrat l'exige. Les informations relatives à l'assurance figurant sur le profil doivent être exactes.
3. Le Transporteur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de transport, de la facturation au Donneur d'ordre et de la fiscalité de ses revenus.
4. Le Transporteur garantit l'Exploitant contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation fautive de ces obligations.

11. Responsabilité de l'Exploitant

1. L'Exploitant répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ainsi que des dommages corporels.
2. En cas de faute légère, l'Exploitant ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible propre à ce type de contrat. Pour le surplus, la responsabilité pour faute légère est exclue dans les limites permises par la loi.
3. L'Exploitant ne répond ni de l'exactitude des contenus publiés par les utilisateurs, ni de la conclusion ou de l'exécution des contrats de transport, ni des défauts de paiement entre utilisateurs, ni des dommages aux biens transportés. Les réclamations au titre du contrat de transport doivent être adressées au cocontractant concerné.
4. Les droits des consommateurs résultant de dispositions d'ordre public demeurent intacts.

12. Durée, suspension et résiliation

1. Le contrat d'utilisation de la Plateforme est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut le résilier à tout moment sans préavis par e-mail à info@furgix.com. L'Exploitant peut le résilier moyennant un préavis de 14 jours.
2. L'Exploitant peut suspendre ou clôturer un compte sans préavis si l'utilisateur viole gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, notamment en cas de fausses informations, de contournement de la commission, d'abus des coordonnées, de faux avis ou de contenus illicites. Avant une suspension, l'utilisateur est mis en mesure de présenter ses observations lorsque cela est raisonnable au regard des circonstances.
3. Les commissions déjà dues ne sont pas affectées par la résiliation. Les comptes inutilisés depuis plus de 5 ans peuvent être supprimés par l'Exploitant après notification préalable par e-mail.

13. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux destinataires (notamment la communication des coordonnées au Transporteur après acceptation d'un devis), aux durées de conservation et à vos droits figurent dans notre Politique de confidentialité.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Les informations suivantes s'appliquent aux Donneurs d'ordre consommateurs. Le contrat d'utilisation de la Plateforme (publication et gestion d'une demande) est conclu à distance et à titre gratuit ; le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation existe néanmoins.

15. Réclamations, médiation et litiges

1. Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à info@furgix.com ou par courrier à Hortus d.o.o., Ludbreška 78, 40320 Donji Kraljevec, Croatie. Nous en accusons réception et répondons par écrit dans un délai de 15 jours.
2. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Exploitant, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous par réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à info@furgix.com.
3. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse e-mail est info@furgix.com. Le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu) peut également vous informer sur vos droits dans un litige transfrontalier.

16. Droit applicable et juridiction

1. Les contrats conclus avec des consommateurs sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
2. Les contrats conclus avec des professionnels (notamment les Transporteurs) sont régis par le droit de la République de Croatie, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Varaždin, Croatie.

17. Dispositions finales

1. L'Exploitant peut modifier les présentes Conditions pour l'avenir en présence d'un motif légitime (évolution de la législation ou de la jurisprudence, exigences techniques ou économiques) et à condition que l'utilisateur ne soit pas déraisonnablement désavantagé. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs inscrits par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition dans ce délai, les Conditions modifiées sont réputées acceptées. La notification rappellera le droit d'opposition et ses conséquences.
2. La Plateforme est disponible en plusieurs langues. Les versions linguistiques des présentes Conditions ont le même contenu ; en cas de divergence d'interprétation, la version croate prévaut, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs. L'Exploitant n'archive pas le contrat séparément pour chaque utilisateur ; vous pouvez consulter et enregistrer les présentes Conditions ici à tout moment.
3. Si certaines dispositions des présentes Conditions étaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

18. Utilisateurs professionnels de la Plateforme (règlement (UE) 2019/1150)

1. Les Transporteurs sont des entreprises utilisatrices d'un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 (règlement « P2B »). Le présent article contient les informations requises par ce règlement.
2. Classement. Les devis d'une demande sont affichés avec les devis actifs avant les devis inactifs, puis par prix croissant et par ordre de soumission. Les demandes dans la recherche sont affichées par date de publication (les plus récentes en premier) avec les filtres choisis par le Transporteur. Les Transporteurs sur les pages d'accueil sont classés selon le nombre de missions conclues via la Plateforme et la note moyenne. Il n'est pas possible d'acheter un meilleur classement ; l'Exploitant ne favorise aucun service propre ou lié, n'en proposant pas.
3. Restriction, suspension et clôture du compte. Les motifs sont indiqués aux articles 8 et 12. Avant une restriction ou une suspension, le Transporteur reçoit un exposé des motifs par e-mail ; en cas de clôture, l'exposé des motifs est communiqué au moins 30 jours à l'avance, sauf manquements répétés ou obligation légale. Le Transporteur peut présenter ses observations et demander un réexamen.
4. Système interne de traitement des plaintes. Les Transporteurs peuvent adresser leurs plaintes concernant le fonctionnement de la Plateforme, le classement, des problèmes techniques ou des décisions de l'Exploitant à info@furgix.com. Les plaintes sont traitées gratuitement, individuellement et dans un délai raisonnable – en principe sous 15 jours – et l'issue est communiquée par e-mail.
5. Médiation. Pour les litiges non résolus par la procédure interne, l'Exploitant est disposé à recourir à une médiation devant le Centre de médiation de la Chambre de commerce croate (Zagreb) ou tout autre médiateur convenu entre les parties. L'Exploitant supporte une part raisonnable des frais de médiation conformément à l'article 12 du règlement. L'accès aux tribunaux n'est pas restreint.
6. Accès aux données. Dans son compte, le Transporteur a accès aux données relatives à ses devis, aux missions acceptées, aux mouvements de son solde et à ses avis. L'Exploitant ne transmet les données des Transporteurs à des tiers que dans les cas décrits dans la Politique de confidentialité ; après la clôture du compte, le Transporteur n'a plus accès aux données, à l'exception des factures que l'Exploitant fournit sur demande.

Hortus d.o.o. · Donji Kraljevec, 23 septembre 2026